Conditions générales

  1.      Champ d’application des CGC et conclusion du contrat 

Les présentes conditions générales règlent  les rapports contractuels entre  pharmaGram-shop.ch, division de vente par correspondance de la Pharmacie des Bergières SA, (ci-après désignée par pharmaGram-shop.ch) et ses clients. En passant commande, le client accepte expressément les conditions générales de pharmaGram-shop.ch qui sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat.

Les présentes conditions générales sont également applicables aux contrats conclus à distance par un autre moyen, par exemple le téléphone, fax, courrier ou mail. Les conditions de vente sont en tout temps visibles et téléchargeables sur le site internet pharmaGram-shop.ch.

 

  1.       Produits

Sur pharmaGram-shop.ch sont en vente des moyens thérapeutiques, compléments alimentaires et médicaments hormis ceux de la liste C ou D, des articles cosmétiques et parfumerie, des moyens de mesure thérapeutiques.

Les images fournies sont régulièrement actualisées. Elles ne sont cependant pas contractuelles mais indicatives. Il se peut que le fabriquant change sa formule, son emballage ou la contenance d'un produit. Dans la mesure du possible, pharmaGram-shop.ch informera le client d'un éventuel changement par rapport au produit commandé et proposera le nouveau produit par message ou par mail. Sans objection de la part du client, l'expédition se fera avec le nouveau produit. Aucun retour ne sera accepté alors.

  1.      Commande

La sécurité et le suivi professionnel des clients sont des tâches incontournables et permanentes. Dans ce but, toutes les commandes sont contrôlées par des pharmaciens(ne)s et des assistant(e)s en pharmacie qualifié(e)s. En cas de doute, pharmaGram-shop.ch se réserve le droit de prendre contact avec le client dans le but d’augmenter la sécurité des clients. 

 

3.1 Commande de produits de santé/compléments alimentaires et moyens et/ou appareils thérapeutiques


La commande doit avoir lieu au moyen des formulaires/panier présents sur le site internet www.pharmagram-shop.ch. Les commandes téléphoniques ou par fax pourront être prises en compte uniquement si le client dispose d’un compte – client ouvert dans notre officine. Le client peut ouvrir un compte-client en tout temps au moyen du formulaire ‘’première commande’’.

 

3.2 Commandes de médicaments sur ordonnance

 

Les commandes de médicaments sur ordonnance peuvent être effectuées en même temps que les commandes selon point 3.1 et envoyées simultanément pour autant que la commande de médicaments sur ordonnance soit conforme aux conditions de commande sur le site www.pharmagram.ch qui est réservé aux commandes pour vos produits prescrits par un médecin habilité à exercer en Suisse sur une ordonnance.

L’envoi de médicaments nécessitant une ordonnance médicale ne peut se faire que sur le territoire suisse.

 

   4. Livraison

 

La livraison se fait sous emballage neutre non identifiable de l’extérieur, à n’importe quelle adresse en Suisse souhaitée par le client. Les produits de santé sont envoyés en Postpac Economy. Dès qu’un paquet contient des médicaments sur ordonnance, il est envoyé en PostPac Priority. Le colis contenant des stupéfiants est automatiquement envoyé contre signature.

Le client peut convenir d’une seconde livraison directement avec la Poste mais cette fois-ci à ses frais.

Les box réfrigérés, envoyés automatiquement en colis Swiss-Express ‘’Lune’’, sont repris par la Poste au moment de la livraison.
Dans tous les cas, la livraison est considérée comme effectuée lors de la remise à ou par la Poste, les risques des produits étant transférés au client par cette remise.
 

 

4.1 Frais d’envoi

 

Les médicaments prescrits par un médecin sont, de manière générale, envoyés gratuitement.

Les produits de santé sont livrés franco de frais d’envoi à partir d’une valeur de commande de CHF 100.00. Les tarifs officiels de la Poste Suisse s'appliquent (un forfait de frais d’envoi de CHF 7.00 est facturé en PostPac Economy ou si souhaité CHF 9.00 pour les envois PostPac Priority) pour les montants de commande inférieurs à CHF 100.00.

En règle générale, la livraison est gratuite si des médicaments prescrits par un médecin sont contenus dans le paquet en plus des produits de santé. En cas de livraison partielle, les éventuels frais de port ne sont facturés qu’une fois. 

 

4.2 Délais et heures de livraison


pharmaGram-shop.ch livre les produits commandés dans les deux à trois jours ouvrables après l’arrivée de la commande.

Exceptionnellement (p. ex. si certains produits et/ou médicaments) ne sont pas en stock, si le fournisseur ne peut pas livrer, en cas de perturbations du trafic, de surcharge de la Poste Suisse ou d’instructions différentes expresses par le client) l’envoi peut être retardé. Dans de tels cas, pharmaGram-shop.ch se réserve d’exécuter une commande en livraisons partielles. Dans ces cas, les obligations de livraison et de réception sont suspendues dans la limite et pour la durée du retard. Toute prétention relative à un dédommagement du client est exclue.

La remise des envois réfrigérés se fait du mardi au vendredi, toujours à une heure ­de livraison comprise entre 0700 et 0900 du matin au jour convenu avec le client. Afin d’être sûr de ne pas rompre la chaîne du froid, les envois réfrigérés (comme l’insuline) ne sont jamais remis le week-end, ni les jours fériés. Aucun remboursement ni montant  n’est consenti pour un envoi réfrigéré non réceptionné ou réceptionné trop tard.

 

     5. Conditions de paiement 

Le paiement des produits se fait sur le site internet pharmaGram-shop.ch lors de la commande, avec un des systèmes de paiement mis à disposition : PostFinance Card, PostFinance e-finance, TWINT, Visa, Mastercard, American Express. Aucun autre mode de paiement n'est accepté.

Dès le paiement confirmé, l’envoi sera expédié à réception d’éventuels produits devant être commandés par pharmaGram-shop.ch.

En cas d’indisponibilité d’un produit, un remboursement du montant équivalent au produit indisponible sera crédité au client. Le client en sera informé.

 

     6. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet par le client, les produits restent la propriété de pharmaGram-shop.ch, qui est autorisé à faire enregistrer cette réserve de propriété dans votre compte-client et à prendre des mesures adéquates pour obtenir le paiement de ces produits.

      7. Conclusion du contrat 

L’envoi d’une commande à pharmaGram-shop.ch est équivalent à la conclusion d’un contrat de prestation. Afin de valider son exécution dans les meilleures conditions, pharmaGram-shop.ch peut contacter le client par téléphone ou mail. 

 

      8. Retour 

Le client vérifie dès réception que la livraison ne présente pas d’éventuel défaut. La constatation d’un quelconque vice doit aussitôt être signalée à pharmaGram-shop.ch par écrit, au plus tard dans les cinq jours s’il est visible, dès son identification s’il ne l’est pas. Après avoir pris contact avec pharmaGram-shop.ch, les produits défaillants peuvent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouvert et en parfait état. Les modifications usuelles négligeables des caractéristiques matérielles typiques ne constituent pas des motifs de défaillance pouvant justifier un retour.

En cas de retour dû à un défaut avéré, les frais de retour sont à notre charge.
Pour des raisons d’hygiène ou, pour les médicaments, pour des raisons de sécurité, le retour d’articles livrés suite à une erreur de commande du client est exclu. De même, le retour de produits confectionnés sur commande comme, par exemple, des préparations magistrales est exclu.

 

      9. Garanties

pharmaGram-shop.ch garantit la livraison des produits stockés dans les règles de l’art, dans leur emballage d’origine, et affichant une date de péremption valable. pharmaGram-shop.ch remplace les produits défaillants ou convient d’un avoir correspondant avec le client, à condition que ce dernier ait fait une réclamation dans les délais et conformément à ce qui est prévu sous article 8 ci-dessus. pharmaGram-shop.ch décline toute autre garantie, notamment pour des particularités et des effets des produits, dans la mesure où les dispositions légales l’autorisent. Toute autre réclamation concernant la responsabilité et la garantie doit être adressée au fabricant des produits correspondants, tout comme les demandes de réparation. Pour faire valoir un quelconque droit, le client doit conserver la facture originale. Les produits doivent impérativement être utilisés en respectant exactement les informations correspondantes de la notice d’emballage et du mode d’emploi ainsi que les autres informations médicales, notamment s’il existe le moindre doute. Tout droit à la garantie  pour les défauts cachés s’éteint 12 mois après la livraison, même si les défauts n’ont pas été découverts dans ce délai. pharmaGram-shop.ch n’a aucune obligation de procéder à une livraison de remplacement si elle prouve que le vice sur lequel porte la réclamation ne dépend pas de sa responsabilité, notamment en cas de prestations ou de produits défaillants de tiers, ou de modification ultérieure des produits par le client. Aucun droit à dédommagement ne peut être revendiqué pour une erreur éventuelle dans les illustrations, les prix ou les textes.

      10. Protection des données

pharmaGram-shop.ch respecte la loi suisse sur la protection des données. Elle ne se procure et ne traite les données personnelles que si cela est nécessaire pour gérer les transactions ou pour respecter les dispositions légales. pharmaGram-shop.ch peut notamment communiquer les données à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences légales ou si le client donne son accord à la transmission des données. pharmaGram-shop.ch peut aussi utiliser les données personnelles pour entretenir ses relations avec sa clientèle, dans le cadre d’actions marketing par exemple. A cet égard, elle peut travailler avec des tiers.

pharmaGram-shop.ch s’engage à veiller à la sécurité, selon les standards techniques actuels, de tous les systèmes, programmes ou autres lui appartenant ou sur lesquels il exerce une certaine influence. Les clients sont tenus de veiller à la sécurité des programmes, systèmes et données qui se trouvent dans leur champ d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients ne doivent pas divulguer à des tiers leurs mots de passe et leurs noms d’utilisateur.

pharmaGram-shop.ch ne répond pas de défauts et pannes dont il n’est pas responsable ; en particulier, il ne répond pas des défauts de sécurité et des pannes d’exploitation provoqués par des entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.

pharmaGram-shop.ch ne répond pas des cas de force majeure, des comportements inadéquats et de l’inobservation des risques par les clients ou par des tiers, des sollicitations excessives, des moyens d’exploitation inadéquats du client ou par des tiers, des cas extrêmes de pollution, des atteintes portées par le client ou par des tiers (virus, vers, etc.) qui peuvent survenir bien qu’il ait pris toutes les mesures de sécurité en accord avec l’état actuel de la technique.

      11. Prix

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent la TVA légale ainsi que tous les rabais offerts et sous réserve de modification de prix, de couleur et de produit ainsi que d’erreurs.

      12. Généralités

pharmaGram-shop.ch se réserve expressément le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les présentes conditions générales sont considérées comme acceptées sans réserve à partir du moment où il est fait appel aux prestations de pharmaGram-shop.ch. Les dispositions dérogatoires du client n’engagent pas pharmaGram-shop.ch, sauf si elles sont expressément reconnues par écrit. Toute stipulation annexe ou consentement supplémentaire de pharmaGram-shop.ch exige la forme écrite.

      13. Droit applicable et for juridique

En cas de litige concernant le contrat conclu, les dispositions légales sont applicables.

Lausanne, juillet 2019


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